Code de procédure pénale

Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sur la personnalité et la situation des personnes

Résumé. Des enquêteurs peuvent être désignés pour étudier la vie et les conditions de personnes suspectées ou victimes.

Des enquêteurs de personnalité, habilités dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être mandatés par l'autorité judiciaire pour procéder à une enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes suspectées ou des victimes déclarées.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des contrôleurs judiciaires dans le contrôle judiciaire

Résumé. Des contrôleurs judiciaires peuvent être désignés pour surveiller les personnes en contrôle judiciaire.

Des contrôleurs judiciaires, habilités dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent être mandatés par l'autorité judiciaire pour assurer l'exécution des mesures de contrôle judiciaire.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
Article L2514-1
Article L2514-2