Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Interprètes

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des interprètes dans la procédure pénale

Résumé. Les interprètes peuvent aider pendant une enquête ou un procès pour traduire des paroles ou des écrits.

Des interprètes en langue étrangère ou en langue des signes peuvent être sollicités au cours de la procédure pénale par une autorité judiciaire ou de police judiciaire pour procéder à des traductions orales ou écrites.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et serment des interprètes en procédure pénale

Résumé. Les interprètes sont sélectionnés à partir de listes d'experts ou doivent prêter serment pour aider la justice.

Les interprètes sont choisis sur les listes d'experts prévues à l'article L. 2512-2.
A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de choisir un interprète parmi les parties impliquées

Résumé. Un interprète ne peut pas être choisi parmi les personnes impliquées dans un procès.

L'interprète désigné par une juridiction ne peut être choisi, même avec l'accord de la personne poursuivie ou du ministère public, parmi le greffier de la juridiction, le ou les juges composant la juridiction, les parties et les témoins.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des interprètes dans les procédures pénales

Résumé. Les interprètes dans les affaires de criminalité organisée peuvent être protégés en cachant leur identité pour éviter des dangers.

Les interprètes requis à l'occasion de procédures portant sur des faits de délinquance ou de criminalité organisée mentionnés à l'article L. 1722-2, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.
Cette autorisation permet à l'interprète qui en bénéficie d'être identifié par un numéro anonymisé.
L'état civil de l'interprète ne peut alors être communiqué que sur décision du procureur général compétent. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la révélation de l'identité d'un interprète protégé

Résumé. Révéler l'identité d'un interprète protégé peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes, sauf dans les affaires de terrorisme.

La révélation des nom et prénom ou de tout élément permettant l'identification personnelle ou la localisation d'un interprète autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre de l'interprète ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'interprète ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque la procédure porte sur des actes de terrorisme.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Interprètes
Article L2513-1
Article L2513-2
Article L2513-3
Article L2513-4
Article L2513-5