Créé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des interprètes dans la procédure pénale
Des interprètes en langue étrangère ou en langue des signes peuvent être sollicités au cours de la procédure pénale par une autorité judiciaire ou de police judiciaire pour procéder à des traductions orales ou écrites.
1 version