Code de procédure pénale

Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

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Chambres de la cour d'appel en matière pénale

Résumé. Ce chapitre décrit les différentes chambres de la cour d'appel qui traitent des affaires pénales, des enquêtes aux appels en passant par les peines.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés
Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel
Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels
Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté