Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal national pour les recours en rétention de sûreté
Résumé. Un tribunal national décide des recours contre les décisions des tribunaux régionaux sur la rétention de sûreté.
La juridiction nationale de la rétention de sûreté est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions des juridictions régionales de la rétention de sûreté.
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