Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impartialité du juge dans les affaires pénales
Résumé. Un juge ne peut pas juger une affaire s'il a déjà pris une décision sur la détention ou le contrôle du suspect.
Le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en prenant une décision en matière de de détention provisoire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire.