Code de procédure pénale

Article A40-1

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Article A40-1

Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.

Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.

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Créé le 28 mai 1997 · Abrogé le 30 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse des courriers des détenus et des autorités

Résumé. Les détenus doivent envoyer leurs lettres aux adresses professionnelles des autorités, et les autorités doivent préciser leur fonction.

Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.

Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance