Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Créé le 28 mai 1997 · Abrogé le 30 janvier 2023
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Adresse des courriers des détenus et des autorités
Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.