Abrogé30 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Créé le 28 mai 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adresse des courriers des détenus et des autorités
Résumé. Les détenus doivent envoyer leurs lettres aux adresses professionnelles des autorités, et les autorités doivent préciser leur fonction.
Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.