Article A40-1
Abrogé depuis le 2023-01-30 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adresse des courriers des détenus et des autorités
Résumé Les détenus doivent envoyer leurs lettres aux adresses professionnelles des autorités, et les autorités doivent préciser leur fonction.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Correspondance Autorités administratives Communication
Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.
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