Code de procédure pénale

Article A36-10-24

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Article A36-10-24

Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir officier judiciaire de l'environnement), la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.

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Examen et formation pour les officiers judiciaires de l'environnement

Résumé. Les candidats pour devenir officier judiciaire de l'environnement doivent passer un examen technique et avoir une formation adaptée.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale (Conditions pour devenir officier judiciaire de l'environnement), la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.

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Source : Légifrance