Code de procédure pénale

Article A36-10-24

Créé le 8 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen et formation pour les officiers judiciaires de l'environnement

Résumé. Les candidats pour devenir officier judiciaire de l'environnement doivent passer un examen technique et avoir une formation adaptée.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.

Historique des versions