Arrêté du 30 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-10-23, Art. A36-10-34

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Création d'une limite de tentatives pour l'examen d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Les candidats qui échouent quatre fois à l'examen pour devenir officier judiciaire de l'environnement ne peuvent plus se représenter.

A modifié les dispositions suivantes :

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