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Création d'une limite de tentatives pour l'examen d'officier judiciaire de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-10-23, Art. A36-10-34
Arrêté du 30 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A36-10-23, Art. A36-10-34
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-10-23, Art. A36-10-34
Source : Légifrance