Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction nationale de la police judiciaire ;

- la direction nationale de la police aux frontières ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

- l'inspection générale de la police nationale ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

- le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

- les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières ;

- les directions interdépartementales de la police nationale et leurs services interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières et les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs ;

- les services départementaux de sécurité publique des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, pour l'exercice des missions mentionnées aux articles R. 15-29 et R. 15-30 ;

- la direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;

- les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;

- la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

- la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

- la direction régionale de la police judiciaire de Paris et ses services départementaux ;

- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer :

- les directions départementales de la police nationale, leurs services départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, et les services départementaux de la police aux frontières relevant d'une direction interdépartementale de la police nationale ;

- les circonscriptions de police nationale ;

- le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.

4° Services des directions territoriales de la police nationale :

- les services territoriaux de sécurité publique, pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 15-30 ;

- les services territoriaux de police judiciaire ;

- les services territoriaux de police aux frontières.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

-la direction centrale de la police judiciaire ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-l'inspection générale de la police nationale ;

-le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

-le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

-les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ;

-la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

-la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

-la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

-les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

-les sûretés départementales ;

-les circonscriptions de sécurité publique.

4° Services des directions territoriales de la police nationale :

-les services territoriaux de sécurité publique ;

-les services territoriaux de police judiciaire ;

-les services territoriaux de police aux frontières.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

-la direction centrale de la police judiciaire ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-la direction générale de la sécurité intérieure ;

-l'inspection générale de la police nationale ;

-le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

-le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

-la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

-la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

-la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

-les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

-les sûretés départementales ;

-les circonscriptions de sécurité publique.

-les services territoriaux de police aux frontières.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction centrale de la police judiciaire ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- la direction générale de la sécurité intérieure ;

-l'inspection générale de la police nationale ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

- le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

- la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

- la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

- les sûretés départementales ;

- les circonscriptions de sécurité publique.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction centrale de la police judiciaire ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- la direction centrale du renseignement intérieur ;

- l'inspection générale de la police nationale ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

- le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

- la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

- la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

- les sûretés départementales ;

- les circonscriptions de sécurité publique.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

-la direction centrale de la police judiciaire ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-la direction centrale du renseignement intérieur ;

-l'inspection générale de la police nationale ;

-le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

-le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

-la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;

-la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;

-l'inspection générale des services de la préfecture de police ;

-la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

-les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

-les sûretés départementales ;

-les circonscriptions de sécurité publique.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

-la direction centrale de la police judiciaire ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-la direction centrale du renseignement intérieur ;

-l'inspection générale de la police nationale ;

-le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

-le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

-la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

-l'inspection générale des services de la préfecture de police ;

-la direction de la logistique de la préfecture de police ;

-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

-les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

-les sûretés départementales ;

-les circonscriptions de sécurité publique ;

-à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction centrale de la police judiciaire ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- la direction de la surveillance du territoire ;

- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;

- l'inspection générale de la police nationale ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

- le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;

- la direction de la logistique de la préfecture de police ;

- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

- les sûretés départementales ;

- les circonscriptions de sécurité publique ;

-à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction centrale de la police judiciaire ;

- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- la direction de la surveillance du territoire ;

- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;

- l'inspection générale de la police nationale ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

- le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;

- la direction de la logistique de la préfecture de police ;

- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

- les sûretés départementales ; - les circonscriptions de sécurité publique ; - à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un service ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et énumérées ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction centrale de la police judiciaire ;

- la direction de la surveillance du territoire ;

- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci :

- les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ;

- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

- le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :

- les sûretés départementales ;

- les circonscriptions de sécurité publique.

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un service ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et énumérées ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

- la direction centrale de la police judiciaire ;

- la direction de la surveillance du territoire ;

- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;

- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci :

- les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ;

- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :

- les sûretés départementales ;

- les circonscriptions de sécurité publique.