Arrêté du 11 juillet 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la durée d'expérience pour les officiers de police judiciaire

Résumé. La durée d'expérience requise pour devenir officier de police judiciaire passe de deux à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance