Code de procédure pénale

Article A-1-4

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Article A-1-4

La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 (Le système Visioplainte pour les plaintes en ligne) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Identification sécurisée pour les plaintes en ligne

Résumé. Les victimes peuvent déposer une plainte en ligne de manière sécurisée via FranceConnect ou d'autres méthodes fiables.

La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 (Le système Visioplainte pour les plaintes en ligne) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.

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