En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Identification sécurisée pour les plaintes en ligne
La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 (Le système Visioplainte pour les plaintes en ligne) peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.