Article 1514
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Résumé Pour faire reconnaître une décision arbitrale étrangère en France, il faut la prouver et s'assurer qu'elle respecte les règles internationales.
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
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