Code de procédure civile

Article 1514

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Article 1514

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des sentences arbitrales en France

Résumé. Les décisions d'arbitrage sont acceptées en France si elles existent et ne vont pas contre les règles internationales.

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la représentation des parties à une règle sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àReconnaissance des sentences arbitrales en France

Source : Légifrance