Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la procédure aux tribunaux
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 (Droit de défense autonome des parties) et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.