Code de procédure civile

Article 1511

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Article 1511

Sous réserve des dispositions prévues à l'

article 1510

(

Droit de défense autonome des parties

)

Art. 1510

Droit de défense autonome des parties

Les parties peuvent se défendre seules, sans être obligées de se faire représenter.

et au titre IV du livre IX du

code de l'organisation judiciaire

, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le

code de l'organisation judiciaire

attribue à celle-ci.

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Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011

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Application de la procédure aux tribunaux

Résumé. Les tribunaux suivent les règles de procédure qui leur sont données par la loi.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 (Droit de défense autonome des parties) et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 novembre 2004 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance