Code de procédure civile

Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé21 octobre 2005
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Abrogé1 avril 2011Déplacé21 octobre 2005

Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code à Mayotte

Résumé. Ce texte dit que le code s'applique à Mayotte selon les règles de ce livre.

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Abrogé1 avril 2011Déplacé21 octobre 2005

Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011

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Remplacement des termes juridiques pour Mayotte

Résumé. Ce texte indique comment changer les noms des tribunaux et des fonctionnaires pour qu'ils correspondent à Mayotte.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;

2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;

5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

7° "département" par : "collectivité départementale" ;

8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".

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Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011

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Droit de défense autonome des parties

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules, sans avoir besoin d'un représentant.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.

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Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011

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Application de la procédure aux tribunaux

Résumé. Les tribunaux suivent les règles de procédure qui leur sont données par la loi.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 (Droit de défense autonome des parties) et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du dimanche 21 novembre 2004 au jeudi 20 octobre 2005

Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte
Article 1508
Article 1509
Article 1510
Article 1511