Le
code de procédure civile
est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles
1509
(
Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
)
Art. 1509
Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
Dans le code, on change les noms des tribunaux et des fonctionnaires pour qu'ils correspondent à la façon dont ils sont appelés à Mayotte.
,
1510
(
Droit de défense autonome des parties
)
Art. 1510
Droit de défense autonome des parties
Les parties peuvent se défendre seules, sans être obligées de se faire représenter.
et
1511
(
Statut des tribunaux selon règles de procédure
)
Art. 1511
Statut des tribunaux selon règles de procédure
Les tribunaux utilisent les règles qui leur sont propres pour décider des affaires.
du
code de procédure civile
.
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