Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004

Article 2

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Article 2

Le

code de procédure civile

est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles

1509

(

Remplacement des termes juridiques pour Mayotte

)

Art. 1509

Remplacement des termes juridiques pour Mayotte

Dans le code, on change les noms des tribunaux et des fonctionnaires pour qu'ils correspondent à la façon dont ils sont appelés à Mayotte.

,

1510

(

Droit de défense autonome des parties

)

Art. 1510

Droit de défense autonome des parties

Les parties peuvent se défendre seules, sans être obligées de se faire représenter.

et

1511

(

Statut des tribunaux selon règles de procédure

)

Art. 1511

Statut des tribunaux selon règles de procédure

Les tribunaux utilisent les règles qui leur sont propres pour décider des affaires.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2004 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509 (Remplacement des termes juridiques pour Mayotte), 1510 (Droit de défense autonome des parties) et 1511 (Statut des tribunaux selon règles de procédure) du code de procédure civile.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1509, 1510, 1511

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 novembre 2004 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance