Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Apposition de la formule exécutoire sur les accords amiables
Résumé. Les accords signés par les avocats peuvent être rendus exécutoires par le greffe si une partie le demande.
Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
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Mention de l'information du mineur sur son droit à être entendu
Résumé. Un mineur doit savoir qu'il peut donner son avis sur les décisions le concernant.
Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.
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Remise de l'acte exécutoire ou de la décision de refus
Résumé. Si l'acte ou la décision est prêt, il est envoyé au demandeur. Tous les documents sont gardés au greffe.
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
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Demande de suppression de la formule exécutoire
Résumé. Si la mention "exécution forcée" a été ajoutée par erreur, vous pouvez demander à un juge de la retirer.
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.