Abrogé1 septembre 2025
Créé le 27 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de suppression de la formule exécutoire
Résumé. Si la mention "exécution forcée" a été ajoutée par erreur, vous pouvez demander à un juge de la retirer.
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.