Code de procédure civile

Article 1570

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Article 1570

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

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Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de suppression de la formule exécutoire

Résumé. Si la mention "exécution forcée" a été ajoutée par erreur, vous pouvez demander à un juge de la retirer.

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àApplication du code de procédure civile à Mayotte

Source : Légifrance