Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Demande de suppression de la formule exécutoire
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.