Code de procédure civile

Article 1571

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Article 1571

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

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Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Applicabilité des dispositions aux transactions

Résumé. Les transactions sont régies par les mêmes règles que celles de cette section.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des termes juridiques à Mayotte

Source : Légifrance