Abrogé1 septembre 2025
Créé le 27 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux transactions
Résumé. Les transactions sont régies par les mêmes règles que celles de cette section.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.