Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Applicabilité des dispositions aux transactions
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Code de procédure civile
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025
Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation
Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des termes juridiques à Mayotte
Source : Légifrance