Abrogé1 septembre 2025
Créé le 27 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de l'acte exécutoire ou de la décision de refus
Résumé. Si l'acte ou la décision est prêt, il est envoyé au demandeur. Tous les documents sont gardés au greffe.
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.