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Accord de résolution amiable

Code de procédure civile

Article 1567

Article 1567

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Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation

Résumé Les accords conclus sans médiation ou conciliation peuvent aussi être rendus exécutables par un juge.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 27 février 2022

Abrogé le lundi 1 septembre 2025

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.