Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation
Les dispositions des articles 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative) et 1566 (Homologation judiciaire des accords) sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.