Code de procédure civile

Article 1567

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Article 1567

Les dispositions des articles 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative) et 1566 (Homologation judiciaire des accords) sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation

Résumé. Les accords conclus sans médiation ou conciliation peuvent aussi être rendus exécutables par un juge.

Les dispositions des articles 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative) et 1566 (Homologation judiciaire des accords) sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 3 : Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'exemption de la contribution pour l'aide juridique et ajoute des précisions sur les modalités de saisine du juge dans le cadre d'une transaction.

Source : Légifrance