Créé le 23 janvier 2012 · En vigueur du 27 février 2022 au 31 août 2025
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025
Déplacé le dimanche 27 février 2022
En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 26 février 2022
Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'exemption de la contribution pour l'aide juridique et ajoute des précisions sur les modalités de saisine du juge dans le cadre d'une transaction.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables àla transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensembledes parties à la transaction.
En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013
Créé parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 2
La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'
article 1635 bis Q du code général des impôts
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