Code de procédure civile

Article 1540

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1540

Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative), les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, sont, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes, dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de conciliation pour les procédures participatives

Résumé. Les parties qui n'ont pas pu s'entendre via une convention de procédure participative peuvent aller directement devant un juge, sauf en matière prud'homale.

Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative), les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, sont, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes, dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la rédaction et le dépôt des constats de conciliation pour se concentrer sur la dispense de conciliation préalable dans le cadre des conventions de procédure participative.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àDispense de conciliation pour les procédures participatives

Source : Légifrance