Code de procédure civile

Article 1539

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Article 1539

La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.

Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Échange de documents dans la procédure participative

Résumé. Les avocats échangent des documents entre les parties selon les règles convenues.

La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.

Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au conciliateur de justice et se concentre sur la communication entre avocats et l'établissement d'un bordereau pour les pièces communiquées.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àÉchange de documents dans la procédure participative

Source : Légifrance