Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la convention de procédure participative
Résumé. La convention de procédure participative pour résoudre un conflit à l'amiable peut se terminer de plusieurs manières, comme quand les parties sont d'accord ou qu'une partie ne respecte pas la convention.
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :
1° La survenance du terme fixé par les parties ;
2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.