Article 1539-1 | Code de procédure civile

Article 1539-1

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Extinction de la convention participative

Résumé La convention se termine quand le temps fixé arrive, qu’un accord écrit est signé pour y mettre fin tôt, si une partie ne respecte pas la convention ou si un accord résout complètement le différend.

Mots-clés : Convention participative Résolution amiable Droit civil

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.

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Version 1

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.