Article 1539-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement d’un accord de règlement
Résumé Quand les parties se mettent d’accord pour mettre fin à une partie ou tout le différend, elles consignent cet accord dans un acte signé en privé conformément aux règles prévues par l’article 1374 du code civil.
Mots-clés : Droit civil Accords de règlement amiable Actes privés
Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.
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