En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Constitution d'un accord dans une procédure participative
Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil (Valeur d'un acte signé par des avocats).