Code de procédure civile

Article 1539-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1539-2

Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil (Valeur d'un acte signé par des avocats).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'un accord dans une procédure participative

Résumé. Quand un accord est trouvé pour régler un conflit, il est écrit dans un document signé par les parties.

Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil (Valeur d'un acte signé par des avocats).

Historique des versions

Source : Légifrance