Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil (Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative)Art. 2063Conditions d'écriture d'une convention de procédure participativeUne convention de procédure participative doit être écrite et préciser sa durée, l'objet du conflit, les documents à échanger et éventuellement les actes préparés par des avocats., la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.
La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle)Art. 123Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelleUn accord pour mettre fin à un procès ou un divorce ne peut pas obliger la personne aidée par l'État à payer plus de la moitié des frais. du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.