Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1541
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance