Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1541

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Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes

Résumé. La requête peut maintenant être présentée devant n'importe quel juge compétent, et non plus uniquement au tribunal de première instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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