Code de procédure civile

Article 1504

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Article 1504

La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale).

L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Recours en annulation et exécution des sentences arbitrales internationales

Résumé. En France, on peut demander l'annulation d'une sentence arbitrale internationale dans certains cas, mais on ne peut pas contester l'ordonnance qui ordonne son exécution, sauf si on remet en cause cette ordonnance ou le juge.

La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale).

L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge.

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Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition de l'arbitrage international

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance