Article 1504
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en annulation et exécution des sentences arbitrales internationales
Résumé En France, on peut demander l'annulation d'une sentence arbitrale internationale dans certains cas, mais on ne peut pas contester l'ordonnance qui ordonne son exécution, sauf si on remet en cause cette ordonnance ou le juge.
Mots-clés : arbitrage droit international procédure judiciaire recours exécution
La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1502.
L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge.
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