Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Recours en annulation devant la cour d'appel
Le recours en annulation prévu à l'article 1504 (Définition de l'arbitrage international) est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire.