Article 1505
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en annulation devant la cour d'appel
Résumé On peut demander l'annulation d'une sentence arbitrale devant la cour d'appel dès qu'elle est prononcée, mais il faut le faire dans un mois après la notification de son exécution.
Mots-clés : arbitrage recours cour d'appel annulation délai
Le recours en annulation prévu à l'article 1504 est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire.
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