Code de procédure civile

Article 1505

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1505

Le recours en annulation prévu à l'

article 1504

(

Définition de l'arbitrage international

)

Art. 1504

Définition de l'arbitrage international

Un arbitrage est considéré comme international s'il concerne des intérêts liés au commerce entre différents pays.

est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation devant la cour d'appel

Résumé. On peut demander l'annulation d'une sentence arbitrale devant la cour d'appel dès qu'elle est prononcée, mais il faut le faire dans un mois après la notification de son exécution.

Le recours en annulation prévu à l'article 1504 (Définition de l'arbitrage international) est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1504

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge d'appui dans l'arbitrage international

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance