Le délai pour exercer les recours prévus aux articles
1501
(
Contestation d'une sentence arbitrale
)
Art. 1501
Contestation d'une sentence arbitrale
Un jugement arbitral peut être contesté par une tierce opposition devant le tribunal qui aurait été compétent sans l'arbitrage.
,
1502
(
Recours en révision contre une sentence arbitrale
)
Art. 1502
Recours en révision contre une sentence arbitrale
Le recours en révision contre une sentence arbitrale est possible dans des cas spécifiques, comme la fraude ou la découverte de nouvelles preuves, et doit être porté devant le tribunal arbitral ou la cour d'appel si ce dernier ne peut être réuni.
et
1504
(
Définition de l'arbitrage international
)
Art. 1504
Définition de l'arbitrage international
Un arbitrage est considéré comme international s'il concerne des intérêts liés au commerce entre différents pays.
suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
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