Code de procédure civile

Article 1506

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Article 1506

Le délai pour exercer les recours prévus aux articles

1501

(

Contestation d'une sentence arbitrale

)

Art. 1501

Contestation d'une sentence arbitrale

Un jugement arbitral peut être contesté par une tierce opposition devant le tribunal qui aurait été compétent sans l'arbitrage.

,

1502

(

Recours en révision contre une sentence arbitrale

)

Art. 1502

Recours en révision contre une sentence arbitrale

Le recours en révision contre une sentence arbitrale est possible dans des cas spécifiques, comme la fraude ou la découverte de nouvelles preuves, et doit être porté devant le tribunal arbitral ou la cour d'appel si ce dernier ne peut être réuni.

et

1504

(

Définition de l'arbitrage international

)

Art. 1504

Définition de l'arbitrage international

Un arbitrage est considéré comme international s'il concerne des intérêts liés au commerce entre différents pays.

suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution de la sentence arbitrale lors d'un recours

Résumé. Quand on fait appel dans le délai, la sentence arbitrale ne s'exécute pas.

Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 1501 (Contestation d'une sentence arbitrale), 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale) et 1504 (Définition de l'arbitrage international) suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles applicables à l'arbitrage international

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance