Article 1506
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution de la sentence arbitrale lors d'un recours
Résumé Quand on fait appel dans le délai, la sentence arbitrale ne s'exécute pas.
Mots-clés : arbitrage recours exécution suspension
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