Code de procédure civile

Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Abrogé1 mai 2011
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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales en France

Résumé. Une sentence arbitrale est acceptée et peut être appliquée en France si elle est prouvée et ne va pas à l’encontre de l’ordre public international.

Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution.

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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Établissement de la sentence arbitrale et traduction

Résumé. On montre qu’une sentence arbitrale existe en présentant l’original et la convention d’arbitrage, et si les pièces ne sont pas en français, on doit fournir une traduction certifiée.

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts.

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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Application des articles 1476 à 1479

Résumé. Il indique que les règles des articles 1476 à 1479 s'appliquent.

Les dispositions des articles 1476 (Règles pendant le délibéré arbitral) à 1479 (Confidentialité des délibérations en arbitrage) sont applicables.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1498
Article 1499
Article 1500