Code de procédure civile

Article 1498

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Article 1498

Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales en France

Résumé. Une sentence arbitrale est acceptée et peut être appliquée en France si elle est prouvée et ne va pas à l’encontre de l’ordre public international.

Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àValidation des décisions d'arbitrage pendant les recours

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance