Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales en France
Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution.