Code de procédure civile

Article 1499

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Article 1499

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Établissement de la sentence arbitrale et traduction

Résumé. On montre qu’une sentence arbitrale existe en présentant l’original et la convention d’arbitrage, et si les pièces ne sont pas en français, on doit fournir une traduction certifiée.

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre l'ordonnance d'exequatur ou de reconnaissance

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance