Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles de procédure civile
Résumé. Un article modifie et crée plusieurs articles du Code de procédure civile pour clarifier les règles de procédure.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1480-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1480-2 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1480-1, Art. 1480-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1483 → Version 2Code de procédure civileArt. 1487 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 1483, Art. 1487
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1478 → Version 2Code de procédure civileArt. 1478 → Version 2Code de procédure civileArt. 1479 → Version 2Code de procédure civileArt. 1479 → Version 2Code de procédure civileArt. 1480 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1478, Art. 1478, Art. 1479, Art. 1479, Art. 1480