Article 17
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 47-2 > >
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JORF n°0276 du 28 novembre 2009
Article 17
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 47-2