A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Code de procédure civileArt. 1426 → Version 1Code de procédure civileArt. 1427 → Version 1Code de procédure civileArt. 1428 → Version 1Code de procédure civileArt. 1429 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Art. 1426, Art. 1427, Art. 1428, Art. 1429