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Section 2

Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

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JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 31

Article 31

Le chapitre III du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé.

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Le chapitre III du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé.