Code de procédure civile

Article 1356

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Article 1356

Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle des héritiers dans l'aide au mandataire successoral

Résumé. Les héritiers doivent aider le mandataire successoral en lui donnant tous les documents nécessaires et en assistant à des réunions d'information.

Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance