En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Résolution des difficultés dans l'établissement de l'inventaire
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.