Code de procédure civile

Article 1333

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Article 1333

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des difficultés dans l'établissement de l'inventaire

Résumé. Si on a des problèmes pour faire l'inventaire d'une succession, le président du tribunal peut trancher rapidement.

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. L’article limite désormais à seul le président du tribunal judiciaire l’autorité de statuer sur les difficultés d’inventaire et passe d’une décision en référé à une procédure accélérée au fond.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente pour les référés d'inventaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance