Code de procédure civile

Article 1328

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Article 1328

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Demande d'inventaire en cas de succession

Résumé. L'inventaire d'une succession peut être demandé par certaines personnes, comme celles qui peuvent demander l'apposition des scellés.

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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