Code de procédure civile

Article 1262

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Article 1262

La curatelle obéit aux règles prévues pour la tutelle des majeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Curatelle : règles identiques à la tutelle

Résumé. La curatelle suit exactement les mêmes règles que la tutelle pour protéger les majeurs.

La curatelle obéit aux règles prévues pour la tutelle des majeurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance