Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Curatelle : règles identiques à la tutelle
La curatelle obéit aux règles prévues pour la tutelle des majeurs.
Code de procédure civile
La curatelle obéit aux règles prévues pour la tutelle des majeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
La curatelle obéit aux règles prévues pour la tutelle des majeurs.
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Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009
Ce numéro a ensuite été attribué àInformation du président du conseil départemental par le procureur de la République
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance