Code de procédure civile

Article 1259-1

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Article 1259-1

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Notification de la fin d'un mandat de protection

Résumé. Quand un mandat de protection prend fin, ceux qui n'étaient pas présents sont informés par lettre recommandée.

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro appartenait auparavant àFin d'un mandat de protection future

Source : Légifrance