Article 1259-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la fin d'un mandat de protection future
Résumé Si tu n'as pas assisté à la fin d'un mandat de protection, tu dois recevoir une lettre recommandée pour te le faire savoir.
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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