Article 1258-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la prise d'effet du mandat de protection future
Résumé Si on n'est pas venu au tribunal, le mandataire nous envoie une lettre pour nous dire que le mandat de protection est en vigueur
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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