Code de procédure civile

Article 1258-4

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Article 1258-4

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire en cas d'absence lors de la validation d'un mandat

Résumé. Le mandataire doit informer par courrier recommandé le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'ils n'étaient pas présents lors de la validation du mandat.

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro appartenait auparavant àInformation obligatoire sur la prise d'effet du mandat

Source : Légifrance