Abrogé1 janvier 2009
Créé le 15 juin 1965
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-parent ou allié ne peut être forcé à la tutelle
Résumé. Un adulte qui n’est pas parent ou proche de la famille du mineur ne peut être contraint d’accepter la tutelle.
Celui qui n'était ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut être forcé d'accepter la tutelle.