Code de procédure civile

Article 1165

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Article 1165

Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation.

L'acte prévu à l'

article 348-3 du code civil

(

Consentement à l'adoption : conditions et rétractation

)

Art. 348-3

Consentement à l'adoption : conditions et rétractation

L'adoption nécessite un consentement libre et éclairé des parents, donné devant un notaire ou un service social, avec une possibilité de rétractation dans les deux mois.

mentionne que cette information a été donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Information sur la rétractation du consentement à l'adoption

Résumé. Avant de donner son consentement à une adoption, il faut être informé qu'on peut se rétracter dans les trois mois.

Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation.

L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil (Consentement à l'adoption : conditions et rétractation) mentionne que cette information a été donnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance