Créé le 1 janvier 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des caisses d'assurance et prestations familiales
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Créé le 1 janvier 1986
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Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004
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Créé le 1 janvier 1982
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.
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Créé le 1 janvier 1986
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Créé le 1 janvier 1982
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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004