Code de procédure civile

Sous-section III : Les demandes

Abrogée1 janvier 2005
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des caisses d'assurance et prestations familiales

Résumé. Les époux doivent dire où ils sont assurés et quelles prestations ils reçoivent dès le début de la procédure.
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire

Résumé. Quand on demande une aide financière après un divorce, chaque conjoint doit déclarer sur l'honneur ses revenus et biens.
Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de la demande de divorce en séparation de corps

Résumé. Un époux qui demande le divorce peut changer sa demande en séparation de corps, même en appel, mais l’inverse n’est pas autorisé.

L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.

La substitution inverse est interdite.

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de considérer la prestation compensatoire lors d’une demande de pension alimentaire

Résumé. Quand on veut juste payer une pension alimentaire, le juge doit demander si une prestation compensatoire doit aussi être versée avant de prononcer le divorce.
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution interdite de la demande de divorce en cours d'instance

Résumé. En cours d'instance, on ne peut pas changer le type de demande de divorce, mais si les époux s'accordent, ils peuvent demander au juge d'homologuer leur accord.
En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.
Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil, d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Sous-section III : Les demandes
Article 1075
Article 1075-1
Article 1076
Article 1076-1
Article 1077