Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoire
Résumé. Quand on demande une aide financière après un divorce, chaque conjoint doit déclarer sur l'honneur ses revenus et biens.
Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.