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Section I

Code de procédure civile

Chapitre V : La procédure en matière familiale

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section I : Dispositions générales
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Section II : Le divorce et la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales