Code de procédure civile

Chapitre V : La procédure en matière familiale

Section I : Dispositions générales

Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires

Sous-section I : Dispositions générales

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire

Sous-section IV : La séparation de corps

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection

Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales