Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de considérer la prestation compensatoire lors d’une demande de pension alimentaire
Résumé. Quand on veut juste payer une pension alimentaire, le juge doit demander si une prestation compensatoire doit aussi être versée avant de prononcer le divorce.
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.