Code de procédure civile

Article 1139

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Article 1139

La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation de corps : procédure conforme au divorce

Résumé. Quand un couple se sépare, on suit les mêmes règles que pour un divorce.

La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de l'avocat dans les procédures familiales

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance