Code de procédure civile

Article 1138

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1138

Les dispositions des articles

1106

(

Procédure écrite pour le divorce

)

Art. 1106

Procédure écrite pour le divorce

Le divorce se fait par écrit devant le tribunal.

à 1122 sont, pour le surplus, applicables au divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 1106 à 1122 au divorce accepté

Résumé. Si un époux demande le divorce et que l'autre l'accepte, les règles des articles 1106 à 1122 s'appliquent.

Les dispositions des articles 1106 (Procédure écrite pour le divorce) à 1122 sont, pour le surplus, applicables au divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1106 à 1122

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àConvocation du défendeur en matière familiale

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance